JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3534-19

Article L3534-19

Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d'en réduire la valeur est soumis à l'autorisation préalable :
1° Du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République qui en a ordonné ou autorisé la saisie ;
2° Du juge d'instruction qui en a ordonné ou autorisé la saisie ;
3° Ou du juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie.


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Version 1

Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d'en réduire la valeur est soumis à l'autorisation préalable :

1° Du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République qui en a ordonné ou autorisé la saisie ;

2° Du juge d'instruction qui en a ordonné ou autorisé la saisie ;

3° Ou du juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie.