JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3524-36

Article L3524-36

Si la personne n'est pas assistée d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial est informé qu'il peut :
1° Désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ;
2° Demander que la personne soit examinée par un médecin.


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Version 1

Si la personne n'est pas assistée d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial est informé qu'il peut :

1° Désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ;

2° Demander que la personne soit examinée par un médecin.