JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Sous-section 1 : Contenu et champ d'application des mandats

Article L3444-3

Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné.
Il est revêtu du sceau de ce magistrat, s'il n'est pas établi de façon numérique.
Le mandat d'arrêt ou d'amener mentionne également la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

Article L3444-4

Les mandats sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire de la République.