JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3413-3


Historique des versions

Version 1

La condition de recevabilité prévue par l'article L. 3413-2 n'est pas requise si la plainte avec constitution de partie civile porte :

1° Sur un crime ;

2° Sur un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

3° Sur un délit prévu par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.