JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3412-6

Article L3412-6

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire saisit de son réquisitoire introductif un juge d'instruction de ce tribunal.


Historique des versions

Version 1

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire saisit de son réquisitoire introductif un juge d'instruction de ce tribunal.