JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3133-17

Article L3133-17

Les informations communiquées en application des articles L. 3133-15 et L. 3133-16 ne peuvent être transmises par les services qui en ont été destinataires qu'à d'autres autorités ou services chargés de la prévention du terrorisme et pour les mêmes finalités que celles mentionnées par ces articles.


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Les informations communiquées en application des articles L. 3133-15 et L. 3133-16 ne peuvent être transmises par les services qui en ont été destinataires qu'à d'autres autorités ou services chargés de la prévention du terrorisme et pour les mêmes finalités que celles mentionnées par ces articles.