JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2521-9

Article L2521-9

L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.
Elle comprend des magistrats et greffiers spécialement affectés.


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Version 1

L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.

Elle comprend des magistrats et greffiers spécialement affectés.