JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article L2521-1

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.