JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2513-2

Article L2513-2

Les interprètes sont choisis sur les listes d'experts prévues à l'article L. 2512-2.
A défaut, ils doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.


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Version 1

Les interprètes sont choisis sur les listes d'experts prévues à l'article L. 2512-2.

A défaut, ils doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.