Article L2513-2
Les interprètes sont choisis sur les listes d'experts prévues à l'article L. 2512-2.
A défaut, ils doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
1 version
Les interprètes sont choisis sur les listes d'experts prévues à l'article L. 2512-2.
A défaut, ils doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
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A défaut, ils doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.