JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2512-1

Article L2512-1

Les experts sont des personnes qualifiées chargées au cours d'une procédure pénale :
1° De procéder à des constatations ou des examens techniques et scientifiques ;
2° De réaliser des expertises portant sur des questions d'ordre technique.
Ils remettent à l'autorité qui les a mandatés un rapport comportant les réponses aux questions qui leur ont été posées.


Historique des versions

Version 1

Les experts sont des personnes qualifiées chargées au cours d'une procédure pénale :

1° De procéder à des constatations ou des examens techniques et scientifiques ;

2° De réaliser des expertises portant sur des questions d'ordre technique.

Ils remettent à l'autorité qui les a mandatés un rapport comportant les réponses aux questions qui leur ont été posées.