JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre 1er : Commissaires de justice

Chapitre 2 : Experts

Chapitre 3 : Interprètes

Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires

Chapitre 5 : Personnels de l'administration pénitentiaire

Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Chapitre 2 : Agence française anticorruption