JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2133-4

Article L2133-4

La chambre statuant en matière contraventionnelle est composée du seul président de la chambre, siégeant à juge unique.


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Version 1

La chambre statuant en matière contraventionnelle est composée du seul président de la chambre, siégeant à juge unique.