JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2123-11

Article L2123-11

La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel. Celui-ci est désigné par ordonnance du premier président.
Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.


Historique des versions

Version 1

La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel. Celui-ci est désigné par ordonnance du premier président.

Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.