JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1621-2

Article L1621-2

Lorsqu'il est recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle, il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées.


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Version 1

Lorsqu'il est recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle, il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées.