JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1533-9

Article L1533-9

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.


Historique des versions

Version 1

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.