JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1431-1

Article L1431-1

Toute victime a le droit de se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action pénale par le parquet, soit par la voie d'une citation directe du prévenu devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction.


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Version 1

Toute victime a le droit de se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action pénale par le parquet, soit par la voie d'une citation directe du prévenu devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction.