JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1225-2

Article L1225-2

Les fondations reconnues d'utilité publique dont l'objet statutaire est identique à celui des associations prévues par le présent chapitre peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que ce qui est prévu pour ces associations.


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Les fondations reconnues d'utilité publique dont l'objet statutaire est identique à celui des associations prévues par le présent chapitre peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que ce qui est prévu pour ces associations.