JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1213-8

Article L1213-8

La prescription de l'action pénale est suspendue par la mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites prévue par le chapitre unique du titre Ier du livre II de la quatrième partie du présent code.


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Version 1

La prescription de l'action pénale est suspendue par la mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites prévue par le chapitre unique du titre I

er

du livre II de la quatrième partie du présent code.