JORF n°0050 du 29 février 2024

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de références légales dans le chapitre Ier du titre VI

Résumé Le texte de loi est changé pour inclure de nouvelles règles.

Le chapitre Ier du titre VI du même livre est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 361-7, les mots : « L. 361-4-2 et L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « L. 361-4-2, L. 361-5 et L. 374-13 » et après les mots : « du présent chapitre » sont ajoutés les mots : « ou du chapitre IV bis du titre VII » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 361-10, les mots : « ou de l'aide prévue par l'article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue par l'article L. 361-5, ou de l'aide prévue par l'article L. 374-13, ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le chapitre Ier du titre VI du même livre est ainsi modifié :

1° Au I de l'article L. 361-7, les mots : « L. 361-4-2 et L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « L. 361-4-2, L. 361-5 et L. 374-13 » et après les mots : « du présent chapitre » sont ajoutés les mots : « ou du chapitre IV bis du titre VII » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 361-10, les mots : « ou de l'aide prévue par l'article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue par l'article L. 361-5, ou de l'aide prévue par l'article L. 374-13, ».