JORF n°0050 du 29 février 2024

Ordonnance n°2024-153 du 28 février 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 7 février 2024 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er février 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er février 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 février 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L371-13 et L371-14 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change les règles des articles L371-13 et L371-14 du Code rural et de la pêche maritime sans les détailler.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L371-13, Art. L371-14 > >

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2 modifiés

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Article 2

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Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 2 modifie deux articles d'un code de lois, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L361-7, Art. L361-10 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modifications et abrogations dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé Des règles dans le Code rural et de la pêche maritime ont été supprimées ou changées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L372-5, Art. L373-11, Art. L374-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3 > >

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3 modifiés

3 abrogés

Article 4

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Création de dispositions spécifiques pour les Outre-mer

Résumé Un nouveau chapitre est créé pour harmoniser les règles agricoles et de pêche dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre IV bis : Dispositions communes à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L374-13 > >

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2 créés

Article 5

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Indemnisation des pertes de récoltes en cas d'aléas climatiques antérieurs à l'entrée en vigueur du décret

Résumé Avant la date d'application du nouveau décret, les pertes de récoltes à cause de la météo sont indemnisées selon les anciennes règles.

Lorsqu'elle résulte d'aléas climatiques débutant avant la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 374-13 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise aux dispositions régissant le fonds de secours pour les outre-mer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret.

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Article 6

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Responsabilité des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer l'ordonnance et la publier.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 février 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau