Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification d'un nom d'institution
Résumé. Le nom d'une institution a été changé dans un article officiel.
Rectificatif au Journal officiel n° 34 du 9 février 2023, texte n° 3 :
Au a du II de l'article 134, au lieu de :
« Institut national de la protection industrielle »,
lire :
« Institut national de la propriété industrielle ».
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