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Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

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Sous-section 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

L421-262

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Sous-section 7 : Paiement de la taxe

Article L421-258

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds des voies publiques

Résumé Les poids lourds doivent payer la taxe routière selon des règles précises.

Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par le titre VII du livre Ier ainsi que par celles de la présente sous-section.

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Article L421-259

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dérogation au paiement de la taxe

Résumé Les autorités peuvent fixer comment et quand payer la taxe pour les poids lourds.

Par dérogation à l'article L. 171-1, les échéances de paiement et les modalités selon lesquelles les sommes dues sont acquittées, régularisées ou, le cas échéant, remboursées sont déterminées par l'autorité compétente.

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Article L421-260

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Conditions de paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds

Résumé Un paiement unique est fait quand on déclare la taxe, et certaines règles sont fixées par les autorités, même si elles ne suivent pas les règles habituelles.

Dans le cas prévu à l'article L. 421-256, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article.
Par dérogation à l'article L. 172-3, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente.
L'article L. 172-4 n'est pas applicable.

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Article L421-261

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Obligation de paiement solidaire de la taxe sur les poids lourds

Résumé Plusieurs personnes peuvent être responsables de payer la taxe pour un poids lourd.

Sont solidairement tenus au paiement de la taxe, lorsqu'ils ne sont pas redevables :
1° Toute personne morale utilisatrice du poids lourd ;
2° Le conducteur du poids lourd ;
3° Le propriétaire du poids lourd ;
4° Le locataire du poids lourd.

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