Article L421-247
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de la taxe sur l'utilisation des poids lourds sur les voies du domaine public routier
Résumé Les règles pour calculer cette taxe sont données par des articles particuliers.
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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