Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 950-1 du code général des impôts
L'article L. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. » ;
2° Dans le tableau du 2° du II, le chapitre III est remplacé par les lignes suivantes :
«
| Chapitre III | | |-----------------------|----------------------------------------| | L. 823-1 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 823-2 et L. 823-3 |L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016| | L. 823-3-1 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 823-4 à L. 823-9 |L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016| | L. 823-10 |L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023| | L. 823-11 à L. 823-14 |L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016| |L. 823-15 et L. 823-16 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |L. 823-16-1 à L. 823-19|L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016| | L. 823-20 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 823-21 |L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016|
».
1 version