Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des dispositions annexées dans le code de l'artisanat
Résumé Les nouvelles règles pour les artisans sont maintenant dans leur code légal.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'artisanat.
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