Article L522-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions relatives à l'accès au travail des étrangers à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, ce sont les autorités locales qui décident des règles pour l'accès au travail des étrangers.
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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