Article L522-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références administratives à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, on utilise le mot "collectivité" à la place de "département" ou "région"
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
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