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Chapitre Ier

Dispositions communes

L511-1 — L511-2

JORF n°0075 du 29 mars 2023

Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

Chapitre II : Saint-Martin

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon