Article L212-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt pour les métiers d'art
Résumé Les entreprises de métiers d'art peuvent avoir un crédit d'impôt si elles respectent certaines règles.
Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l'article 244 quater O du code général des impôts.
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