Article L212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des métiers d'art
Résumé Les métiers d'art sont des activités de création et de restauration du patrimoine, pratiquées par des artisans ou des dirigeants d'entreprises, nécessitant une maîtrise technique et un apport artistique.
Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à l'article L. 211-1, qui exercent, à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.
La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.
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