Article L134-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des mandataires et membres du conseil de surveillance dans les coopératives artisanales
Résumé Seuls les dirigeants réels d'une coopérative artisanale peuvent être payés.
Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.
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