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Section 3

Fonctionnement, administration et contrôle

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Article L134-19

Rémunération des mandataires et membres du conseil de surveillance dans les coopératives artisanales

JORF n°0075 du 29 mars 2023

Article L134-18

Article L134-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subordination des actes de gestion des gérants de coopérative artisanale

Résumé Certaines décisions des gérants de coopérative artisanale doivent être approuvées par les autres membres, mais cela ne concerne pas les personnes en dehors de la coopérative.

Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

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Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.