Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action disciplinaire contre les greffiers de tribunaux de commerce
Résumé On a dix ans pour punir disciplinairement les greffiers des tribunaux de commerce.
L'action disciplinaire exercée à l'encontre des greffiers de tribunaux de commerce se prescrit par dix ans.
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