Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'ordonnance
Résumé Cette loi concerne les avocats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.
La présente ordonnance est applicable aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
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