Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de transmission des avenants de révision des accords collectifs
Résumé La date limite pour modifier les accords collectifs est repoussée au 31 décembre, avec possibilité de les envoyer après cette date.
Le IX de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des avenants de révision des accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation dans les conditions respectivement prévues au IV et au V. »
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