Article L762-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L.111-2 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des accords permettent aux détenus d'accéder à certains droits.
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. »
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