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Titre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

L763-1

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Article L762-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines lois s'appliquent comme modifié par l'ordonnance du 30 mars 2022, sauf si le tableau dit le contraire.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| |L. 111-1 à L. 114-6 | | |L. 115-3 à L. 135-1 | |

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Article L762-2

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Application de l'article L.111-2 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, des accords permettent aux détenus d'accéder à certains droits.

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. »

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Article L762-3

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Indemnisation des réservistes en Polynésie française

Résumé Les réservistes en Polynésie française sont payés pour leur travail, selon des règles fixées par le gouvernement.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé :
« Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. »

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Article L762-4

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Adaptation de l'article L. 115-4 pour la Polynésie française

Résumé En Polynésie française, une règle change et remplace une personne par des institutions locales.

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

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Article L762-5

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Convention entre l'État et la Polynésie française pour l'application de l'article L. 115-4

Résumé L'État et la Polynésie française peuvent signer un accord pour déterminer comment appliquer une loi spécifique.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.

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