Article L762-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l'État et la Polynésie française pour l'application de l'article L. 115-4
Résumé L'État et la Polynésie française peuvent signer un accord pour déterminer comment appliquer une loi spécifique.
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.
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