Article L741-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références territoriales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, 'département' devient 'collectivité'.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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