Article L741-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code à Saint-Pierre et Miquelon
Résumé Les règles de ce code valent pour Saint-Pierre et Miquelon, sauf si des changements sont prévus.
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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