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Titre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L741-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code à Saint-Pierre et Miquelon

Résumé Les règles de ce code valent pour Saint-Pierre et Miquelon, sauf si des changements sont prévus.

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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Article L741-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références territoriales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, 'département' devient 'collectivité'.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L741-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Si une règle ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise une règle locale équivalente.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Article L741-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux et les juges ont des noms différents.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.

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