Article L621-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le sursis probatoire
Résumé Le juge peut demander au service pénitentiaire de surveiller une personne en sursis pour s'assurer qu'elle respecte les règles.
Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.
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