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Chapitre II

ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

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Article L621-1

Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le sursis probatoire

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L612-1

Article L612-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Résumé Avant de mettre une personne sous surveillance électronique chez elle, le service vérifie si c'est possible.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 142-6 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction.

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Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 142-6 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction.