JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 1 : Dispositions générales

Article L424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires de sortie et de présence des détenus

Résumé Le juge peut changer les horaires de sortie des détenus qui ont des permissions de sortie.

Sur autorisation du juge de l'application des peines, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires d'entrée ou de sortie de l'établissement ou de présence en un lieu déterminé des personnes condamnées bénéficiant d'une permission de sortir ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, de la détention à domicile sous surveillance électronique, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 712-8 du code de procédure pénale.

Article L424-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mesure de placement à l'extérieur et inscription au registre d'écrou

Résumé Si une personne doit être libérée sous surveillance en dehors de la juridiction du juge, elle est enregistrée dans la prison la plus proche.

Conformément aux dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, la personne condamnée est inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure.