Article L424-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesure de placement à l'extérieur et inscription au registre d'écrou
Résumé Si une personne doit être libérée sous surveillance en dehors de la juridiction du juge, elle est enregistrée dans la prison la plus proche.
Conformément aux dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, la personne condamnée est inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure.
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