Article L412-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations patronales de l'administration pénitentiaire en matière de cotisations sociales
Résumé Les détenus employés paient moins les cotisations sociales, payées par l'administration pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, l'administration pénitentiaire assume les obligations de droit commun de tout employeur en matière de cotisations patronales d'assurance maladie et maternité.
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