Article L412-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives au travail en détention
Résumé Un décret décidé par le Conseil d'État précise comment le travail en prison est organisé.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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