JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire

Article L412-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations patronales de l'administration pénitentiaire en matière de cotisations sociales

Résumé Les détenus employés paient moins les cotisations sociales, payées par l'administration pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, l'administration pénitentiaire assume les obligations de droit commun de tout employeur en matière de cotisations patronales d'assurance maladie et maternité.

1 version

Article L412-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des personnes détenues à l'assurance vieillesse

Résumé Les détenus qui travaillent ont une assurance vieillesse comme les autres travailleurs.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues exécutant un travail sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.