Article L411-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du chapitre sur le déroulement des activités en détention
Résumé Un décret approuvé par le Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles de ce chapitre.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version