Article L362-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des personnes détenues sur les listes électorales
Résumé Les prisonniers sont inscrits pour voter dans la commune indiquée par une autre loi.
Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.
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